Depuis la publication de la loi n° 69-21 au Bulletin Officiel du 15 juin 2023, les délais de paiement entre entreprises marocaines ne sont plus une simple question de négociation commerciale : ils sont désormais encadrés par la loi. Ce texte, qui modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de commerce, vise à protéger la trésorerie des PME et TPE, souvent fragilisées par des délais de règlement à rallonge imposés par leurs donneurs d’ordre. Si vous dirigez une entreprise au Maroc ou un cabinet comptable qui accompagne des clients, voici tout ce qu’il faut savoir pour rester en conformité.
Pourquoi la loi 69-21 a-t-elle été créée ?
Avant cette réforme, rien n’empêchait deux entreprises de convenir de délais de paiement extrêmement longs — parfois 180 jours, voire plus — au détriment des fournisseurs les plus fragiles. Cette pratique alimentait un cercle vicieux : les grandes entreprises optimisaient leur trésorerie en retardant leurs paiements, tandis que les PME et TPE, en bout de chaîne, subissaient des tensions de trésorerie chroniques, parfois jusqu’à la cessation de paiement. La loi 69-21 a été conçue pour rééquilibrer ce rapport de force en imposant des plafonds clairs et des sanctions automatiques.
Les délais de paiement fixés par la loi
La loi distingue trois cas de figure selon que les parties ont ou non convenu d’un délai, et selon le secteur d’activité concerné.
Le délai légal par défaut : 60 jours
Si aucun délai n’a été convenu entre les parties, le délai de paiement est automatiquement fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. C’est le régime de référence qui s’applique par défaut à toute transaction commerciale entre entreprises.
Le délai contractuel maximum : 120 jours
Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai plus long, mais celui-ci ne peut jamais dépasser 120 jours. Toute clause contractuelle qui fixerait un délai supérieur est réputée non écrite : c’est alors le délai légal de 60 jours qui redevient applicable de plein droit, quelle que soit la volonté initiale des parties.
Les dérogations sectorielles : jusqu’à 180 jours
Certains secteurs spécifiques ou à forte saisonnalité peuvent bénéficier d’une dérogation prévue par décret, portant le délai maximal à 180 jours. Cette exception reste toutefois encadrée et ne peut pas être invoquée librement par n’importe quelle entreprise : elle doit correspondre à une activité explicitement visée par les textes d’application.
Qui est concerné par la loi 69-21 ?
Le champ d’application de la loi a été pensé de façon progressive. Initialement, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 2 millions de DH étaient concernées. Mais depuis le 1er janvier 2025, le périmètre s’est élargi : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT compris entre 2 et 10 millions de DH, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont désormais également soumises à la loi. Concrètement, cela signifie que la grande majorité des PME marocaines qui facturent leurs clients professionnels doit aujourd’hui respecter ces délais et les obligations qui en découlent.
L’obligation de déclaration trimestrielle
Au-delà du respect des délais eux-mêmes, la loi impose une déclaration électronique trimestrielle via la plateforme SIMPL, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre. Cette déclaration doit détailler les factures réglées en retard — mais attention, elle est obligatoire même en l’absence de tout retard : une entreprise sans factures impayées doit tout de même déposer une déclaration, avec un état détaillé vide. Nous détaillons cette procédure pas à pas dans notre guide dédié à la déclaration SIMPL.
Les sanctions prévues par la loi
- Pénalités de retard automatiques : dès le dépassement du délai, des intérêts de retard courent sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, calculés sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib.
- Amendes pour non-déclaration : l’absence de déclaration trimestrielle, ou une déclaration tardive, expose l’entreprise à une amende comprise entre 5 000 et 250 000 DH, selon son chiffre d’affaires.
- Réputation non écrite : toute clause contractuelle dépassant les plafonds légaux est purement et simplement neutralisée par la loi.
Le mode de calcul exact des pénalités de retard, avec un exemple chiffré complet, est détaillé dans notre article sur le calcul des pénalités de retard de paiement.
Comment anticiper et rester conforme
Pour une PME ou un cabinet comptable, se conformer à la loi 69-21 suppose de suivre en temps réel les délais de règlement de chaque facture, d’identifier les factures à risque avant l’échéance, et de préparer automatiquement les données nécessaires à la déclaration SIMPL. Faire ce suivi manuellement, facture par facture, devient rapidement intenable dès que le volume de transactions augmente. C’est précisément l’un des cas d’usage où un agent IA comptable apporte une valeur concrète, en automatisant la détection des retards et la préparation des états déclaratifs.
Conclusion : une loi structurante à ne pas sous-estimer
La loi 69-21 change durablement la relation entre clients et fournisseurs au Maroc. Pour les dirigeants de PME, elle représente à la fois une protection — en tant que créancier, vous disposez désormais d’un cadre légal clair pour exiger le paiement dans les délais — et une nouvelle contrainte de conformité à intégrer dans vos processus de facturation et de suivi comptable.
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