La loi 69-21 ne se limite pas à fixer des plafonds de délais de paiement : elle impose aussi aux entreprises concernées de déclarer trimestriellement leurs factures réglées en retard sur la plateforme électronique SIMPL. Beaucoup de dirigeants découvrent cette obligation tardivement, ou la sous-estiment, ce qui expose l’entreprise à des amendes pourtant évitables. Ce guide pratique vous explique comment procéder et quelles erreurs éviter absolument. Pour un rappel complet du cadre légal, consultez notre guide complet de la loi 69-21.
Qu’est-ce que la déclaration SIMPL des délais de paiement ?
SIMPL est la plateforme électronique déjà utilisée pour plusieurs télédéclarations fiscales et douanières au Maroc. Dans le cadre de la loi 69-21, elle intègre désormais un module dédié aux délais de paiement, sur lequel les entreprises concernées doivent transmettre, chaque trimestre, un état détaillé de leurs factures réglées en retard. L’objectif de l’administration est double : disposer d’une visibilité statistique sur les pratiques de paiement interentreprises, et s’assurer du respect effectif des plafonds légaux de 60, 120 ou 180 jours.
Qui est concerné et à quelle fréquence ?
Sont soumises à cette obligation les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 2 millions de DH. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises réalisant un CA HT compris entre 2 et 10 millions de DH — personnes physiques ou morales — sont également concernées, ce qui élargit considérablement le nombre de PME tenues de déclarer. La déclaration doit être déposée chaque trimestre, avant la fin du mois suivant la période concernée :
- 1er trimestre (janvier à mars) : déclaration avant fin avril
- 2e trimestre (avril à juin) : déclaration avant fin juillet
- 3e trimestre (juillet à septembre) : déclaration avant fin octobre
- 4e trimestre (octobre à décembre) : déclaration avant fin janvier de l’année suivante
Que doit contenir la déclaration ?
Pour chaque facture réglée en retard sur la période, l’état détaillé doit généralement préciser l’identité du fournisseur, le numéro et la date d’émission de la facture, la date d’échéance contractuelle ou légale, la date de paiement effectif, le montant concerné, le nombre de jours de retard et le montant des pénalités calculées. Un point essentiel, trop souvent ignoré : l’absence de facture en retard n’exonère pas de l’obligation de déclarer. Même sans aucun retard sur le trimestre, l’entreprise doit déposer une déclaration avec un état détaillé vide.
Les étapes pour déclarer sur SIMPL
- 1. Connexion : accédez à votre espace SIMPL avec les identifiants habituels de l’entreprise.
- 2. Sélection du module : ouvrez la rubrique dédiée aux délais de paiement.
- 3. Sélection de la période : choisissez le trimestre concerné par la déclaration.
- 4. Saisie ou import de l’état détaillé : renseignez chaque facture payée en retard, ou déposez un état vide si aucun retard n’est constaté.
- 5. Validation et télétransmission : vérifiez les montants avant l’envoi définitif, les corrections a posteriori étant plus complexes.
- 6. Conservation de l’accusé de réception : gardez une preuve de dépôt, qui pourra être demandée en cas de contrôle.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer en l’absence de retard : la déclaration « néant » reste obligatoire chaque trimestre.
- Rater la date limite : la fin du mois suivant le trimestre arrive vite, surtout pour les entreprises sans processus automatisé de suivi des échéances.
- Confondre délai contractuel et délai légal : une clause fixant un délai supérieur à 120 jours est réputée non écrite, et c’est le délai légal de 60 jours qu’il faut utiliser pour calculer le retard.
- Mal calculer les pénalités associées : le calcul combine le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois et un taux mensuel fixe pour les mois suivants (voir notre article sur le calcul des pénalités de retard).
- Ne pas conserver les pièces justificatives : factures, preuves de paiement et accusés de dépôt doivent rester disponibles en cas de contrôle.
Les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive
L’absence de déclaration, ou son dépôt hors délai, expose l’entreprise à une amende comprise entre 5 000 et 250 000 DH, le montant exact dépendant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces sanctions s’ajoutent, le cas échéant, aux pénalités de retard dues aux fournisseurs concernés : la non-conformité a donc un coût cumulatif qu’il vaut mieux éviter par une organisation rigoureuse.
Automatiser la préparation de la déclaration
Reconstituer manuellement, chaque trimestre, la liste des factures payées en retard, leur nombre de jours de dépassement et le montant des pénalités associées est un travail chronophage et sujet à erreur, surtout pour les cabinets comptables qui gèrent plusieurs dossiers clients en parallèle. Un agent IA comptable peut suivre en continu les échéances de chaque facture et générer automatiquement l’état détaillé nécessaire à la déclaration SIMPL, réduisant fortement le risque d’oubli ou d’erreur de saisie.
Conclusion : une échéance trimestrielle à ne jamais manquer
La déclaration SIMPL des délais de paiement est une obligation récurrente qui mérite d’être intégrée dans le calendrier de conformité de toute entreprise concernée par la loi 69-21. En anticipant la collecte des données et en automatisant leur suivi, vous évitez à la fois les amendes pour non-déclaration et les pénalités de retard mal maîtrisées.
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