Guide : Télédéclaration de la RAS de la TVA selon la loi de finance 2024

La loi de finance 2024 introduit de nouvelles obligations pour la télédéclaration de la retenue à la source (RAS) sur la TVA via Simpl TVA.

Ce guide vous accompagne dans cette démarche en vous expliquant les étapes essentielles et les meilleures pratiques à suivre.

I/ Accès au Bordereau de la « TVA retenue à la source »

Suivre les étapes suivantes :

1. Accédez au portail de la DGI : www.tax.gov.ma

2. Cliquez sur « Téléservices »

3. Cliquez « Espace professionnel »

4. Cliquez « Accédez au Simpl TVA »

Ainsi, une nouvelle fenêtre s’affiche avec un message d’accueil, vous invitant à :

Renseignez votre identifiant fiscal, votre login, votre mot de passe ainsi que le code de vérification tel qu’affiché par le système.

Après la saisie de votre login et mot de passe, un code d’authentification contenant 6 chiffres est envoyé automatiquement par le système à l’adresse mail de l’utilisateur enregistrée sur l’espace adhérent de l’entreprise. Ce code doit être saisi dans la case affichée, ensuite cliquez sur « VALIDER »

II/ Accès au Bordereau de la « TVA retenue à la source » en mode EFI

Cliquez sur Menu, ensuite sur « Versement TVA » et enfin sur « Bordereau avis de versement »

N.B Ce régime est mensuel et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

1. Choisissez l’année et le mois

2. Cliquez sur « Créer un versement »

Renseignement des données de la retenue en mode EFI :

Le tableau des retenues à la source par fournisseur s’affiche. Cliquez sur « Ajoutez un fournisseur »

Il est possible d’ajouter autant de lignes que souhaité pour chaque fournisseur, en renseignant les données nécessaires telles figurantes sur chaque colonne :

1. IF du fournisseur : si la saisie d’un IF inexistant dans la base de données, un message s’affiche que : « IF incorrect »
2. ICE, Nom prénom ou la Raison Sociale, renseignés systématiquement suite à la saisie de l’IF existant
3. N° de la facture
4. Date de l’opération : doit être supérieure ou égale au 01/07/2024
5. Date de paiement : doit être comprise dans le mois, objet du versement de la RAS
6. Nature de l’opération doit être comprise dans :
   • Achat de biens d’équipement
   • Achat de travaux
   • Achat de service
7. Montant hors TVA

8. Taux TVA : le choix des taux suivants en fonction de l’année de l’opération

• • 2024 : Taux de la déclaration TVA 2024 : 20%, 16%, 13%, 12%, 11%, 10%, et 8%
  • 2025 : Taux de la déclaration TVA 2025 : 2025 : 20%, 18%, 15%, 12, 10%, 9%
  • 2026 : Taux de la déclaration TVA 2026 : 20% et 10%

9. Montant TVA est calculé par le système, après avoir renseigné le montant HT et le taux qui lui correspond selon la liste des taux affichée

Montant TVA calculé par le système = Montant hors taxe * taux

10. Taux de la retenue : 2 taux : 100% et 75% affichés sur la liste déroulante

N.B : Cette retenue à la source doit être opérée, à hauteur de 75% du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI dont la liste est fixée par voie réglementaire, et est disponible dans la note circulaire 735/2024

11. Montant de la retenue : Montant TVA * Taux de la retenue RAS est renseigné par le système

Il est recommandé de saisir les données nécessaires, afin d’éviter l’apparition de messages.

Cliquez sur « Calculer », le total s’affiche du montant retenu à la source

Le versement est enregistré en brouillon

Il est possible de le soumettre à validation, en cliquant sur le crayon vert, ensuite le déposer

III/ L’envoi du fichier « la TVA retenue à la source » en mode EDI

Envoi du fichier en mode EDI

1.3 Jointure du fichier XML

Une fois l’utilisateur ayant le profil « Rédacteur » génère le fichier XML contenant les éléments de la TVA retenue à la source relative à un bordereau d’avis de versement

• il doit le compresser (sous format .zip) et puis
• il se connecte à l’application SIMPL-TVA, et
• choisit dans le menu l’option « Envoi EDI ».

Une interface web s’affiche lui permettant de :

• choisir un fichier XML à partir de son ordinateur et
• de l’envoyer à l’application SIMPL-TVA en cliquant sur « Charger »

L’utilisateur habilité à envoyer les fichiers XML via SIMPL-TVA doit avoir le profil « Rédacteur ».

2.3 Validation du format du fichier XML

Lors de la soumission du fichier XML par l’adhérent ou l’adhérent délégué, le SIMPL-TVA vérifie le format dudit fichier et sa conformité par rapport à celui spécifié par la DGI.

D’abord le fichier doit être sous format « .zip », et aussi le fichier XML doit être un fichier valide.

Dans le cas où le format du fichier est incorrect, ce dernier est rejeté immédiatement et un message est affiché au contribuable l’informant de ce rejet.

À ce stade, SIMPL-TVA effectue également les contrôles suivants :

Les champs : identifiant fiscaux, période, année et régime doivent être mentionné dans le fichier XML

Si le fichier est un fichier XML valide et conforme au format défini par la DGI et si les contrôles ci-dessus sont vérifiés il sera stocké dans la base de données SIMPL-TVA dans son format d’origine avec sa date de réception.

Un message de confirmation est alors affiché au contribuable :

À ce stade, le fichier est à l’étape « en attente de traitement » ; état visible au niveau du tableau de bord des envois EDI.

3.3 Contrôles du contenu du fichier

Ce sont des contrôles « métier » concernant la cohérence des données du fichier XML de TVA retenue à la source.

En cas de non-conformité par rapport à l’un des contrôles, le fichier est rejeté, et le motif de rejet (message d’erreur) est affiché dans la colonne commentaire du tableau de suivi des envois EDI.

Néanmoins, pour certains contrôles, qualifiés de non majeurs, le fichier est accepté même si lesdits contrôles relèvent des anomalies.

Le fichier XML est rejeté si une règle métier n’est pas vérifiée ou s’il n’existe pas de bordereau d’avis de versement de la TVA retenue à la source au niveau de SIMPL-TVA à l’état « Brouillon » pour le même identifiant fiscal et la même période.

b/ Suivi des traitements des fichiers EDI

Cet écran permettra de visualiser l’état du fichier envoyé. L’écran permettra de voir si le fichier a été traité ou pas encore, à travers la colonne « Etat traitement ».

Un filtrage par rapport à une date de réception donnée est également disponible.

La colonne « commentaire » permet d’indiquer le motif du rejet du fichier EDI s’il y a lieu.

c/ Dépôt de versement

Une fois le fichier XML reçu, il est valide et son contenu a été chargé au niveau des données de bordereau d’avis de versement correspondant qui est accessible en mode EFI en état « Brouillon ».

L’utilisateur ayant le profil « rédacteur » doit entrer dans l’application SIMPL-TVA en mode EFI afin de soumettre à validation le versement.

Le versement est alors soumis à validation, le responsable de paiement a la possibilité de le déposer.